Financement de la santé: La fin de l’État payeur unique

Lettre au comité consultatif sur l’économie et les finances publiques

Joanne Marcotte
Vice-présidente du Comité Castonguay sur le financement de la santé (2008) et étudiante à la maîtrise en affaires publiques de l’Université Laval

D’ici le prochain budget du gouvernement Charest, plusieurs idées seront lancées sur la place publique pour viser l’équilibre budgétaire. De façon générale, une réduction des programmes gouvernementaux s’impose.De même, notre régime fiscal qui privilégie davantage les ‘mauvaises taxes’ que sont les impôts des particuliers et des entreprises, doit être corrigé pour privilégier plutôt les taxes à la consommation et une plus juste tarification des services dits publics.

La prochaine décennie sera celle de la sortie des baby boomers du marché du travail. Dans dix ans, ceux-ci auront entre 60 et 75 ans, seront vraisemblablement à la retraite et solliciteront davantage le système de santé.

Aussi, si le Rapport Castonguay suggérait la création d’un ‘fonds de stabilisation’ qui aurait pu amoindrir les chocs d’une diminution de la croissance des dépenses publiques en santé (de 6,5% à 3,9%) sur une période de 7 ans, force est de constater que cette solution n’est plus viable puisqu’elle reposait en grande partie sur l’augmentation d’un point de TVQ, lequel est maintenant destiné à combler les dépenses d’épicerie des prochaines années!

Résoudre le financement de la santé et des services sociaux est le défi le plus important des prochaines années, particulièrement au Québec où la population active (15-64 ans) diminuera en chiffres absolus d’ici 2013 et où il y aura d’ici 2016 seulement 3,7 travailleurs pour un retraité. Selon le rapport du groupe de travail sur le financement de la santé auquel j’ai participé et déposé en février 2008, si la croissance des dépenses en santé se maintenait au niveau actuel de 5,8% (largement sous-estimé à mon avis), la proportion du budget consacré à la santé passerait de 44,3% à 50,3% d’ici 2014-15 seulement!

Il me semble donc évident qu’aucun plan de redressement des finances publiques ne saurait être crédible si nous ne réglons pas le poste le plus important du budget du Québec.

Certes, plusieurs idées pourraient être lancées, mais toutes rencontreront une résistance de la part d’une population qui a le sentiment qu’elle paie déjà beaucoup trop d’impôts pour les services qu’elle reçoit, d’autant qu’elle constate semaine après semaine, une malgouvernance et un gaspillage éhonté des fonds publics. De plus, les contraintes de la Loi canadienne restreignent la latitude des gouvernements provinciaux à imposer une tarification pour les services hospitaliers et médicaux.

Dans les prochaines décennies, le secteur de la santé continuera de croître et accaparera une plus grande place dans l’économie. Pour attirer et garder nos médecins et personnel infirmier, il semble que l’on ne pourra faire autrement que d’accorder des hausses de rémunération sans quoi l’on continuera de voir quitter les meilleurs de nos professionnels.

Le coût des médicaments et des nouvelles technologies continueront également de croître et feront espérer une qualité de vie plus élevée et une longévité accrue. Les services sociaux (hébergement, soins à domicile) exploseront si l’on se fie aux prévisions de la Société d’Alzheimer du Canada et l’Association canadienne du diabète.

Tout cela dit, peut-on raisonnablement penser que tout ce poids fiscal peut être imposé à une population active qui diminue et aux plus jeunes générations, elles qui auront déjà à assumer des hausses de cotisations à la Régie des rentes du Québec et à combler les déficits budgétaires, particulièrement les déficits actuariels des régimes de retraite du secteur public?

Procéder ainsi serait d’une indécence inqualifiable et révélerait à mon avis que nous avons perdu tout code moral. Des solutions existent. Seulement, elles reposent principalement sur le principe d’une plus grande responsabilisation des citoyens et d’un nouveau partage de la facture entre l’État et les familles. L’État payeur unique n’est plus possible.

Je suggère donc au comité consultatif sur l’économie et les finances publiques mandaté par le gouvernement pour imaginer le retour à l’équilibre budgétaire, les avenues suivantes pour ce qui est du secteur de la santé et des services sociaux.

1. Diminuer la croissance des dépenses publiques des CSSS – La croissance des dépenses publiques versées dans les CSSS doit diminuer de 6,5% à 3,9% sur une période de 5 ans. La clé du succès d’une telle diminution repose sur un meilleur financement privé des cliniques de santé de première ligne et des services sociaux.

2. Permettre l’ajout de financement privé pour les cliniques de santé de première ligne – Les cliniques de santé doivent pouvoir percevoir directement une cotisation annuelle de la part des familles qui y sont inscrites (ex : 100 $ par année). Cette nouvelle cotisation privée permettrait aux cliniques de se prévaloir de plateaux diagnostics, d’embaucher du personnel infirmier et d’augmenter la rémunération des omnipraticiens qui y oeuvrent. Dorénavant, tout suivi des maladies chroniques devra se faire dans les cliniques de santé et non plus à l’hôpital.

3. Inciter les citoyens à se prévaloir d’une assurance privée pour les soins de longue durée – L’État à même les impôts d’une population active qui diminue, ne peut plus se permettre d’absorber les coûts des centres d’hébergement publics. Aussi, il est trop tard pour penser à une ‘Caisse santé’ ou ‘Caisse vieillesse’. Des incitatifs fiscaux doivent encourager les citoyens eux-mêmes, à se prémunir d’une assurance individuelle pour soins de longue durée.

4. Permettre la création d’un hôpital privé sans but lucratif – De la même façon que les écoles privées ont tracé la voie aux écoles publiques et leur ont permis d’innover, la création d’un hôpital privé donnerait la latitude à une équipe de gestionnaires, de médecins et de personnel soignant d’innover et d’orchestrer une meilleure organisation du travail plus efficiente, libre des contraintes des conventions collectives actuelles et de la bureaucratie gouvernementale. Ces hôpitaux seront financés sur une base de services rendus plutôt que sur la base de budgets historiques.

Le temps des rapports est terminé. La prochaine décennie sera la dernière où l’on pourra compter sur un effort fiscal de la part de la génération des boomers. Les solutions sont connues et il faut maintenant agir.

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